Pour que les interdictions de coupure d’eau soient respectées

Depuis avril 2013 (loi Brottes du 15 avril 2013, n°2013-312, article 19), les coupures et restrictions de débit d’eau sont interdites. Cette loi – un acquis du quinquennat de François Hollande – est venue modifier l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles qui interdisait déjà les coupures pour les familles en situation de précarité.
Cela ne plaît pas à un certain nombre de distributeurs d’eau, qui feignent d’ignorer ces dispositions. Différents jugements ont déjà été rendus qui donnent systématiquement tort aux distributeurs (14 procès, 14 jugements dans le même sens, y compris en appel) : cela a été par exemple le cas dans le Cher (ordonnance de jugement contre Véolia du 12 novembre 2014 pour une famille du nord de notre département).
Saisi par SAUR SAS, un des distributeurs, le conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit.
Aujourd’hui, un autre distributeur, Véolia, attaque en diffamation les associations qui font connaître ce droit et défendent les personnes ayant subi coupures ou restrictions. Ces deux associations, France Libertés et la Coordination Eau Ile de France, sont donc priées de se taire ! Elles font appel au soutien public pour pouvoir se défendre.
Vous trouverez ci-joint toutes les précisions sur les démarches en cours et le lien pour un soutien financier.